Mentions Légales

MENTIONS LÉGALES DU SITE NDMULTITRAVAUX de Nathalie DELVAL

1. INFORMATIONS LÉGALES

1.1. EDITEUR DU SITE

Prénom Nom : Nathalie DELVAL

Adresse : 66 Rue Clovis

Code postal : 51100

Ville : Reims

Tél. : 07 49 09 74 34

Adresse mail : ndmultitravaux@yahoo.com

1.2. ACTIVITÉ

N° SIRET : 93909303500011

N° TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Médiateur à la consommation : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est : NotreAccord Consommation.

En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://mediation-consommation.notreaccord.com

ou par voie postale en écrivant à : Centre de médiation NotreAccord 38 Rue d'Aviau - 33000 Bordeaux

1.3. SITE INTERNET

Le site internet est hébergé sur le domaine : https://ndmultitravaux.fr

1.4. RESPONSABLE DE LA PUBLICATION

Responsable de la publication : Nathalie DELVAL

Email : via le formulaire de contact

Tél. : 07 49 09 74 34

Ville du tribunal de compétence en cas de litige : Tribunal de Commerce de Reims

1.5. HÉBERGEMENT

Hébergeur

Hostinger International Ltd.

61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

https://www.hostinger.fr

2. PRÉSENTATION ET PRINCIPE

Est désigné ci-après : Utilisateur, tout internaute se connectant et utilisant le site susnommé : https://ndmultitravaux.fr.

Nathalie Delval s’efforce de fournir sur le site https://ndmultitravaux.fr les informations les plus précises et à jour possibles (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations diffusées sur son site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En conséquence, l’internaute devra donc s’assurer de l’exactitude des informations et signaler toutes modifications du site qu’il jugerait utile. Nathalie Delval aucun cas responsable de l’utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

3. ACCESSIBILITÉ

Le site https://ndmultitravaux.fr est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, Nathalie DELVAL s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, Nathalie Delval ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Nathalie DELVAL est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…

Toute reproduction totale ou partielle du site https://ndmultitravaux.fr, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Nathalie Delval. À défaut, elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

5.1. LIENS HYPERTEXTE

Le site https://ndmultitravaux.fr peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Nathalie Delval ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son site internet et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Nathalie Delval ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent.

Si vous naviguez vers un de ces sites, veuillez noter qu’ils possèdent leur propre politique de confidentialité et que notre responsabilité s’arrête au moment où vous quittez notre site.

Les utilisateurs des sites internet de ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de Nathalie Delval qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision.

5.2. COOKIES

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site https://ndmultitravaux.fr, un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur par l’intermédiaire de son logiciel de navigation. Un cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr.

5.3. LES COOKIES TIERS

Notre site peut contenir des liens vers ou depuis des sites partenaires et d’autres sites tiers. Si vous naviguez vers un de ces sites, veuillez noter qu’ils possèdent leur propre politique de confidentialité et que notre responsabilité s’arrête au moment où vous quittez notre site. Vérifiez les politiques de confidentialité avant de transmettre vos données personnelles à des sites tiers.

6. PROTECTION DES BIENS ET DES PERSONNES – GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

6.1. RESPONSABLES DE LA COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Nathalie Delval. https://ndmultitravaux.fr est représenté par Nathalie Delval, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://ndmultitravaux.fr s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://ndmultitravaux.fr traite des Données Personnelles, https://ndmultitravaux.fr prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles www.la-methode-innessence.com les traite.

6-1-1 Données personnelles

Toutes les informations recueillies à partir des formulaires présents sur ce site Internet ne sont utilisées que par NDMULTITRAVAUX. Ces informations ne sont ni partagées avec des tiers, ni revendues.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à ndmultitravaux@yahoo.com.

Par ailleurs, conformément au Réglement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), vous pouvez exiger que nous effacions toutes les données personnelles vous concernant. Pour cela, écrivez-nous à ndmultitravaux@yahoo.com.

6.2. FINALITÉ DES DONNÉES COLLECTÉES

https://ndmultitravaux.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :

– pour permettre la navigation sur le Site et la connexion à l’espace privée par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site

– pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, pages visitées

– pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation https://ndmultitravaux.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possibles et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …). https://ndmultitravaux.fr ne peut pas être tenu responsable des lacunes, erreurs ou dysfonctionnement engendrés.

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, Nathalie Delval ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de Nathalie Delval.

A PROPOS DES MENTIONS LÉGALES :

Les mentions légales définies sur cette page s’appliquent à l’ensemble du présent site internet et sont susceptibles d’évoluer sans préavis. L’Utilisateur du site est donc invité à les consulter régulièrement afin d’en prendre connaissance.

Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les CGV présentes englobent les droits et obligations de ND Multi Travaux et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services.

2. Produits et servicesle devis est établi gratuitement, qu'il a une durée de validité et que la signature du client vaut acceptation des CGV.

ND Multi Travaux proposent des services de Multitravaux et Multiservices.

3. Devis

Le devis est établi gratuitement, sa durée de validité est spécifiée sur celle-ci. La signature du client sur le devis vaut acceptation des CGV.

4. Commande et paiement

Toute commande implique l'acceptation des CGV. Le paiement s'effectue selon les modalités indiquées sur la facture (virement ou chèque à l’ordre de Nathalie DELVAL) dans l'encart dédié à cet effet.

Retard de paiement : le droit est clair : article l'article L441-6 du Code de commerce = tout retard de paiement entraîne automatiquement des pénalités + une indemnité forfaitaire de 40 €.

Les délais de paiement sont spécifiés sur la facture : en fonction des accords pris, en prenant comme base soit la date de réception de celle-ci, soit du chantier.

Conditions de paiement figurant sur la facture :

• Date limite de paiement : La date d'échéance est fixée sur chaque facture.

• Mode de paiement : Virement bancaire à l'ordre de Nathalie DELVAL ou chèque à l'ordre de Nathalie DELVAL.

• Pénalités de retard : Conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce, en cas de non-paiement à la date d'échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées. Le taux d'intérêt de ces pénalités est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Un taux d'intérêt minimum de trois fois le taux d'intérêt légal est exigé. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire.

• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due, en application des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce. Cette indemnité est due de plein droit et s'ajoute aux pénalités de retard. L'entièreté des frais de recouvrement par huissier ou par voie judiciaire, en cas de non-paiement, sera à la charge du débiteur.

5. Livraison/exécution

Les délais d'exécution sont précisés lors de la commande. ND Multi Travaux s'engage à respecter ces délais dans la mesure du possible.

6. Droit de rétractation

Conformément à la loi, il ne s'applique pas puisque le client vient à moi pour un devis.

7. Garanties et responsabilités

ND Multi Travaux s'engage à fournir des services conformes à la commande. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure.

8. Litiges

Tout litige sera soumis au droit français au Tribunal de Commerce de Reims.

9. Assurances

Nathalie Delval, en tant qu’auto-entrepreneur, est titulaire de l' assurance professionnelle suivante :

La MACIF certifie que Madame DELVAL NATHALIE (NDMULTITRAVAUX en EI) a souscrit un contrat Multigarantie Activité Professionnelle n° 19056162 intercalaires P001 à effet du 24 janvier 2025 pour son activité.

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